CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2C E-COMMERCE
1 – VENDÉE BRIOCHE SICARD
Société VENDÉE BRIOCHE SICARD, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de la ROCHE-SUR-YON sous le numéro 985 028 588,
N° individuel d’identification à la TVA : FR79985028588,
Siège social : 91, route nationale 137 à SAINT-JEAN-DE-BEUGNÉ (85210),
Tél. : 02 51 27 30 12
Email : contact@briochesicard.com
Site internet : www.brioches-sicard.fr
Ci-après désignée « VENDÉE BRIOCHE SICARD »
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Consommateur de VENDÉE BRIOCHE SICARD est à la disposition du client :
- par téléphone : 02 51 27 30 12
- par email : contact@briochesicard.com
- par courrier : VENDÉE BRIOCHE SICARD - 91, route nationale 137 - 85210 ST JEAN D’HERMINE
2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre :
- VENDÉE BRIOCHE SICARD ;
- et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »), naviguant sur le site Internet marchand disponible à l’adresse www.brioches-sicard.fr (ci-après le « Site ») et effectuant une commande de produits vendus par VENDÉE BRIOCHE SICARD sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) »).
2.2 Le Client est invité à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.
Préalablement à toute commande, le Client devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte ».
Toute commande effectuée sur le Site implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2.3 VENDÉE BRIOCHE SICARD se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
2.4 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
3 – PRODUITS
3.1 Les photographies et descriptifs des Produits figurant sur le Site sont présentés avec le plus grand soin possible mais ne sont pas contractuels.
Les caractéristiques essentielles, le prix et les informations obligatoires relatives aux denrées alimentaires sont précisées sur les fiches dédiées à chaque Produit disponibles sur le Site préalablement à toute commande.
Ces informations comprennent notamment :
- la dénomination du Produit
- la liste des ingrédients ;
- les allergènes ;
- la quantité nette du Produit ;
- la déclaration nutritionnelle ;
- les conditions de conservation ;
- la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation ;
- le cas échéant, les informations relatives à l’origine ou à la provenance ainsi que les quantités de certains ingrédients mis en avant dans la dénomination ou la présentation du Produit.
VENDÉE BRIOCHE SICARD est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits à la vente sur le Site, étant précisé qu’un tel changement ne pourra affecter les commandes d’ores et déjà acceptées par VENDÉE BRIOCHE SICARD et devenues définitives sous réserve des dispositions de l’article 3.3 ci-dessous des présentes CGV.
3.2 Le Client reconnaît disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.
3.3 Les Produits proposés sur le Site sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone.
En cas d’indisponibilité, le Client pourra :
- accepter de maintenir sa commande avec un délai de livraison supplémentaire raisonnable communiqué par VENDÉE BRIOCHE SICARD ;
- accepter un ou des Produit(s) équivalent(s) proposé(s) en remplacement par VENDÉE BRIOCHE SICARD ;
- demander l’annulation de la commande du ou des Produit(s) indisponible(s) et obtenir le remboursement des sommes versées au titre de ce ou ces Produit(s).
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le Client en raison de l’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s), VENDÉE BRIOCHE SICARD procédera au remboursement des sommes versées par le Client au titre du ou des Produit(s) concerné(s) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé VENDÉE BRIOCHE SICARD de sa décision d’annuler partiellement ou totalement sa commande, et ce conformément aux dispositions légales applicables.
4 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant validation définitive de sa commande.
VENDÉE BRIOCHE SICARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les Produits seront facturés selon les tarifs affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Par conséquent, toute modification de prix ne pourra toutefois affecter les commandes déjà validées par le Client.
5 – COMMANDE
5.1 Passation de la commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les différentes étapes suivantes proposées sur le Site :
Étape 1 – Sélection du ou des Produit(s)
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) proposés sur le Site qu’il souhaite commander. Les Produits sélectionnés sont ajoutés au panier. Le Client peut modifier les quantités sélectionnées ou supprimer les Produits ajoutés à son panier avant validation définitive de sa commande. En validant son panier, le Client accède au processus de commande.
Étape 2 – Identification du Client
Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande, notamment ses coordonnées personnelles, de facturation et de livraison. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires au traitement de sa commande.
Le Client peut passer commande en créant un compte ou en utilisant la fonctionnalité de commande sans création de compte.
Étape 3 - Choix du mode de livraison
Le Client sélectionne le mode de livraison parmi ceux proposés sur le Site.
Au moment de choisir son mode de livraison, le Client est informé des délais et des frais de livraison applicables.
Étape 4 – Récapitulatif et paiement de la commande
Avant la validation définitive de la commande, un récapitulatif est présenté au Client comprenant notamment les caractéristiques essentielles des Produits commandés, les quantités, les prix applicables, les éventuels frais de livraison ainsi que le montant total toutes taxes comprises de la commande.
Le Client vérifie le détail de sa commande et dispose de la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant sa validation définitive.
Le Client prend connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client procède ensuite au paiement de sa commande selon les modes de paiement proposés sur le Site.
Le « double clic » du Client, matérialisé au moment de la validation du panier puis de la confirmation définitive de la commande, au moyen d’un bouton portant la mention « Confirmer et payer », associé à l’acceptation des présentes CGV, vaut acceptation ferme et définitive de la commande.
La commande ne sera prise en compte qu’après validation effective du règlement.
La vente est considérée comme définitivement conclue entre VENDÉE BRIOCHE SICARD et le Client à compter de l’envoi du courrier électronique confirmant la commande.
Étape 5 - Confirmation de la commande par VENDÉE BRIOCHE SICARD
À la suite de la validation de la commande, VENDÉE BRIOCHE SICARD adresse au Client, dans les meilleurs délais, un courrier électronique confirmant la réception de sa commande.
Ce courrier électronique récapitule les informations essentielles relatives à la commande, notamment les Produits commandés, les quantités, les prix applicables, les frais de livraison éventuels et le montant total payé.
Il précise également la date ou le délai de livraison applicable à la commande et rappelle les conditions contractuelles applicables, notamment celles figurant dans les présentes CGV, préalablement acceptées par le Client lors de la validation de sa commande.
Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de règlement des litiges et au recours à un médiateur sont communiquées au Client dans les conditions prévues par les présentes CGV.
5.2 Refus ou annulation d’une commande
VENDÉE BRIOCHE SICARD se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas :
- d’incident de paiement ;
- de comportement frauduleux ou de tentative de fraude ;
- d’informations communiquées par le Client qui seraient erronées ou incomplètes ou insuffisantes pour permettre l’exécution de la commande.
En cas de refus ou d’annulation d’une commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées par VENDÉE BRIOCHE SICARD au titre de cette commande lui seront remboursées selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.
6 – PAIEMENT
Les commandes sont payables intégralement au moment de leur validation par le Client.
Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés sur le Site, notamment :
- Carte bancaire (réseaux Visa, MasterCard ou Carte Bancaire) ;
- Apple Pay.
Le paiement est sécurisé via une plateforme de paiement dédiée. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site.
Le Client peut demander l’émission d’une facture en adressant sa demande par courrier électronique : contact@briochesicard.com
7 – LIVRAISON
7.1 Lieu de livraison
Les Produits commandés sur le Site sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise).
VENDÉE BRIOCHE SICARD propose les modes de livraison suivants :
| MODE DE LIVRAISON | TARIF |
| Livraison à domicile par Colissimo sans signature
Le Client peut choisir une livraison à domicile de sa commande sans signature. |
Tarif des services de La Poste en vigueur au moment de la commande |
| Livraison en point relais ou consigne Pickup Le Client peut également choisir une livraison de sa commande dans un point de retrait proposé par La Poste, via le réseau Colissimo Point Relais, comprenant notamment les relais Pickup ou les consignes Pickup. Le Client est informé de la disponibilité de sa commande par courriel et/ou SMS et devra retirer son colis dans le délai indiqué. |
Tarif des services de La Poste en vigueur au moment de la commande |
| Retrait en magasin (Click & Collect)
Le Client peut également opter pour un retrait gratuit de sa commande dans l’un des points de vente VENDÉE BRIOCHE SICARD suivants :
Les horaires de retrait sont indiqués lors de la commande. Lors du retrait, le Client devra présenter le courriel de confirmation de commande et/ou une pièce d’identité. Le Client s’engage à retirer sa commande dans le délai indiqué lors de la commande. En cas d’impossibilité de retrait, il est invité à contacter VENDÉE BRIOCHE SICARD dans les meilleurs délais. En effet, compte tenu de la nature alimentaire des Produits, l’absence de retrait dans le délai prévu peut affecter leur conservation. |
Gratuit |
La livraison intervient à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. VENDÉE BRIOCHE SICARD ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une erreur de saisie des coordonnées de livraison renseignées par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées avant validation de sa commande.
Toute demande de modification ultérieure de l’adresse de livraison pourra être refusée par VENDÉE BRIOCHE SICARD lorsque celle-ci aura déjà été préparée ou expédiée.
Le Client est informé qu’aucune expédition de Produit n’aura lieu les samedis, dimanches et jours fériés.
7.2 Modes et délais de livraison
Les modes de livraison disponibles sont proposés au Client avant validation de la commande.
Le délai de livraison d’un Produit disponible est indiqué lors du récapitulatif de la commande.
Ce délai estimatif court dès lors que le paiement est validé.
Les délais de livraison annoncés sur le Site sont exprimés en jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).
VENDÉE BRIOCHE SICARD s’engage à livrer les Produits dans le délai indiqué au Client lors de la commande, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire avec le Client.
Après validation du paiement, la commande est préparée conformément aux éléments validés par le Client.
Lorsque la commande est expédiée, le Client est informé par courrier électronique de son expédition.
Lorsque le mode de livraison choisi le permet, les informations nécessaires au suivi de l’acheminement de la commande sont communiquées au Client.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client pourra :
- enjoindre VENDÉE BRIOCHE SICARD d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- à défaut d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Les sommes versées seront alors remboursées au Client dans les conditions légales.
VENDÉE BRIOCHE SICARD ne saurait être tenue responsable des retards résultant d’un cas de force majeure.
7.3 Réception – Transfert des risques
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client ou à un tiers désigné par lui.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
En cas de retrait en magasin, le transfert des risques intervient au moment de la remise effective des Produits au Client.
7.4 Produit endommagé, manquant, non conforme ou présentant une anomalie à réception
À réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état apparent des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
Le présent article s’applique en cas de Produit :
- endommagé lors de la livraison ;
- manquant dans la commande ;
- non-conforme à la commande ;
- présentant une anomalie affectant sa qualité ou sa sécurité alimentaire.
Dans ces hypothèses, le Client est invité à contacter VENDÉE BRIOCHE SICARD dans les meilleurs délais après réception de la commande, et au plus tard, avant la date de durabilité minimale indiquée sur le Produit lorsque cette date est applicable compte tenu de la nature périssable des Produits.
Le Client devra transmettre à VENDÉE BRIOCHE SICARD, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@briochesicard.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : VENDÉE BRIOCHE SICARD - 91, route nationale 137 - 85210 ST JEAN D’HERMINE, les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment :
- son numéro de commande ;
- l’identification du ou des Produit(s) concerné(s) ;
- une description précise du problème constaté ;
- tout élément justificatif utile, notamment des photographies du Produit, de son emballage ou de l’étiquette permettant son identification.
En cas de dommage apparent lié au transport, le Client est invité à formuler, lorsque cela est possible, toutes réserves utiles auprès du transporteur lors de la livraison.
Après examen de la réclamation, VENDÉE BRIOCHE SICARD informera le Client des suites données à sa demande et proposera une solution adaptée conformément à ses obligations légales, pouvant notamment consister en un remplacement du Produit ou un remboursement lorsque celui-ci est accepté par le Client.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à VENDÉE BRIOCHE SICARD avant l'expiration du délai légal :
- soit par courrier postal à l’adresse suivante : VENDÉE BRIOCHE SICARD - 91, route nationale 137 - 85210 ST JEAN D’HERMINE ;
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@briochesicard.com ;
Pour ces deux modes de notification (courrier postal ou courrier électronique), le Client doit préciser le numéro de commande concerné et exprimer clairement sa volonté de se rétracter. Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation reproduit ci-dessous :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
- soit directement en ligne, via la fonctionnalité dédiée accessible depuis le Site à l’emplacement suivant [À COMPLETER], sous l’intitulé « Renoncer au contrat ici », mise gratuitement à la disposition du Client pendant toute la durée du délai de rétractation.
Lorsqu’il utilise cette fonctionnalité, le Client est invité à renseigner les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment :
- ses nom et prénom ;
- les informations permettant d’identifier la commande concernée ;
- l’adresse électronique ou le moyen de contact par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de sa demande de rétractation.
Après avoir complété sa demande, le Client doit confirmer son choix de se rétracter en cliquant sur le bouton « Confirmer la rétractation ».
VENDÉE BRIOCHE SICARD adressera alors au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable, notamment par courrier électronique lorsque ce moyen de communication a été choisi par le Client.
Le cas échéant, cet accusé de réception reprendra les informations relatives à la demande de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.
Le Client devra ensuite retourner les Produits, à ses frais, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse suivante : VENDÉE BRIOCHE SICARD - 91, route nationale 137 - 85210 ST JEAN D’HERMINE
Les Produits devront être retournés dans leur état d'origine, non utilisés, et, dans leur emballage d'origine.
Sous réserve de la réception des Produits ou de la fourniture d'une preuve de leur expédition, VENDÉE BRIOCHE SICARD remboursera au Client les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant aux modes de livraison standards proposés lors de la commande conformément à l’article 7.1 des présentes CGV.
Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.
VENDÉE BRIOCHE SICARD pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé :
- pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- ni pour les produits descellés après la livraison lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Compte tenu de la nature alimentaire des produits commercialisés par VENDÉE BRIOCHE SICARD et de leur durée limitée de conservation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation conformément aux exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :
- la référence Gâteau Minute Vanille (dont la date de durabilité minimale est de 18 jours) ;
- la référence Gâteau Minute Chocolat (dont la date de durabilité minimale est de 18 jours) ;
- la référence Tarte Briochée Sucrée (dont la date de durabilité minimale est de 12 jours) ;
- et la référence Brioche Suisse aux pépites de chocolat (dont la date de durabilité minimale est de 11 jours).
En effet, compte tenu des DDM applicables à ces produits, l’exclusion du droit de rétractation pour les produits précités s’inscrit dans l’objectif gouvernemental de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, il sera examiné conformément aux dispositions légales en vigueur.
9 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Conformément aux dispositions légales applicables, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale relative aux vices cachés sont reproduites dans l’encadré ci-dessous. Compte tenu de la nature des Produits commercialisés par VENDÉE BRIOCHE SICARD sur le Site, certaines modalités prévues par ces dispositions peuvent ne pas être matériellement applicables. Pour toute question relative à la mise en œuvre des garanties légales, le Client peut contacter VENDÉE BRIOCHE SICARD aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10 – RESPONSABILITÉ
VENDÉE BRIOCHE SICARD ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client ;
- d’un non-respect des consignes de conservation figurant sur l’emballage des Produits par le Client ;
- d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français ;
- de tout événement indépendant de sa volonté affectant le fonctionnement du Site, notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de VENDÉE BRIOCHE SICARD ne pourra notamment être engagée en cas de détérioration des Produits résultant d’une conservation inadaptée par le Client après leur réception.
Le Client s’engage notamment à respecter les indications figurant sur l’emballage des Produits relatives aux conditions de conservation et aux dates limites ou durées minimales de conservation.
VENDÉE BRIOCHE SICARD demeure toutefois responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits ainsi que des défauts cachés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, au suivi des paiements, à la livraison des produits et, le cas échéant, à la gestion des réclamations.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables, notamment en matière comptable et fiscale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande pourra être adressée à veronique.sicard@briochesicard.com ou en écrivant à l’adresse suivante : VENDEE BRIOCHE SICARD - 91, route nationale 137 – 85210 ST JEAN D’HERMINE.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable.
12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV ou d'une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client de VENDÉE BRIOCHE SICARD afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à : VENDÉE BRIOCHE SICARD - 91, route nationale 137 - 85210 ST JEAN D’HERMINE
À défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation, le Client, s'il est un consommateur au sens du Code de la consommation, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur désigné par VENDÉE BRIOCHE SICARD est :
CMAP - Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 PARIS
Téléphone : +33 1 44 95 11 40
Email : consommation@cmap.fr
Site internet : www.cmap.fr/consommateurs
Le recours à la médiation est facultatif, gratuit pour le Client (hors éventuels frais d'avocat, d'expertise ou de représentation) et confidentiel.
Le médiateur ne pourra être saisi que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre directement son litige auprès de VENDÉE BRIOCHE SICARD par une réclamation écrite selon les modalités prévues par les présentes CGV.
En cas d'échec de la procédure de médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
Le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège social de VENDÉE BRIOCHE SICARD, conformément aux dispositions légales en vigueur.